Comment faire en cas de loyer impayé?

A l'occasion d'un loyer impayé, le propriétaire doit toucher son assureur ou la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a le devoir d'en informer la Caf ou la MSA. La résiliation du loyer peut alors être constatée par la décision, "de plein droit" si le loyer comporte une clause résolutoire. Le juge peut également le prononcer après examen de la situation (nous communiquons alors la résiliation judiciaire).

Envoyer une observation appropriée

Si votre premier rappel d'honoraires s'avère infructueux et que vous ne parvenez pas à provoquer un entretien avec le locataire, vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure à régler dans la semaine, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous sera rappelé par courrier le montant des sommes dues (bail et charges) en précisant que le locataire doit régulariser son scénario dans un délai de 8 jours.
Cette lettre marque formellement le début de la technique de convalescence d'un bail impayé de votre locataire. Si vous avez souscrit une assurance bail impayé, conservez la preuve d'envoi et une reproduction de la lettre, afin d'être utilisée dans l'annonce des sommes dues impayées auprès de votre assureur.
La date d'envoi du courrier recommandé est déterminante pour faire valoir vos garanties. Généralement, la lettre de mise en demeure est expédiée 20 à vingt-cinq jours après la même date d'exigibilité du bail.
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